Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations fournies par Studio Fief, SAS au capital de 3 000 €, siège social 40 rue Boecklin, 67000 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 102 497 609 : conseil et stratégie, identité visuelle et design, sites et applications, contenus, photographie et vidéo, référencement et publicité en ligne, accompagnement et maintenance.

1.2. Elles sont réservées aux clients professionnels (le « Client »). Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs, pour lesquels des conditions distinctes sont établies au cas par cas.

1.3. Elles sont publiées sur studiofief.com, jointes à chaque devis et remises sur support durable à tout professionnel qui les demande. Toute commande emporte leur acceptation.

1.4. En cas de contradiction, prévalent dans l’ordre : le devis accepté ou le bon de commande, le contrat-cadre s’il en existe un, puis les présentes CGV. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si Studio Fief les a acceptées par écrit.

Article 2. Devis et commande

2.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable. Le devis est valable trente jours à compter de son émission, sauf mention contraire. Au-delà, prix et délais sont réexaminés.

2.2. La commande devient ferme à la réception du devis signé, par signature manuscrite ou électronique, ou à défaut par une acceptation écrite sans réserve accompagnée du paiement de l’acompte.

2.3. À la commande, le Client communique sa dénomination exacte, son numéro SIREN, son adresse de facturation, le numéro de son bon de commande s’il en émet un, et les informations nécessaires à la réception de factures électroniques. Il signale toute modification.

Article 3. Périmètre, allers-retours et modifications

3.1. Le périmètre de la mission est celui décrit au devis. Toute demande qui n’y figure pas fait l’objet d’un devis complémentaire, y compris si elle paraît proche de ce qui est prévu.

3.2. La prestation se déroule par étapes (par exemple : brief, pistes, maquette, production, recette, mise en ligne), chacune validée par écrit par le Client ; un courriel suffit.

3.3. Sauf mention contraire au devis, le prix inclut deux séries de modifications par étape. Une série est une liste unique et complète de demandes, envoyée en une fois par l’interlocuteur désigné par le Client. Une série supplémentaire, une demande qui remet en cause une étape validée ou une modification du brief est facturée après accord du Client, sur devis complémentaire ou au temps passé selon le tarif en vigueur.

Article 4. Ce qui n’est pas compris par défaut

Sauf ligne dédiée au devis, ne sont pas compris : l’hébergement, les noms de domaine, les certificats de sécurité et leur renouvellement ; la maintenance, la surveillance et les sauvegardes après la livraison ; la rédaction des contenus, les photographies et les traductions ; les abonnements, licences et services de tiers ; la formation au-delà de celle prévue au devis ; les frais d’impression et de diffusion publicitaire.

Article 5. Éléments fournis par le Client et délais

5.1. Le Client fournit à temps les contenus, accès, informations et validations nécessaires, et désigne un interlocuteur unique. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu’il remet (textes, logos, images, marques) et garantit Studio Fief contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet.

5.2. Les délais sont indicatifs. Ils courent à partir de la réception d’éléments complets. Un retard ou un élément incomplet du fait du Client décale le planning d’autant, sans pénalité pour Studio Fief.

5.3. Si le projet est bloqué du fait du Client pendant plus de 30 jours et qu’une relance écrite reste sans réponse 8 jours, Studio Fief peut facturer les travaux réalisés et suspendre la commande.

Article 6. Recette et validation

6.1. Studio Fief met à disposition chaque livrable, ou pour un site sa version de recette. Le Client dispose de huit jours ouvrés pour le valider ou pour émettre par écrit des réserves précises sur sa conformité au devis.

6.2. Studio Fief corrige les non-conformités ainsi signalées. Les demandes d’évolution relèvent de l’article 3.

6.3. Faute de réponse dans ce délai, puis après une relance écrite restée sans réponse trois jours ouvrés, le livrable est réputé validé. Sa mise en ligne ou son exploitation par le Client vaut aussi validation.

6.4. La recette ne dure jamais plus de trente jours après la mise à disposition et ne décale pas l’échéance des factures.

Article 7. Prix, facturation et paiement

7.1. Prix. Les prix sont ceux du devis accepté, en euros. Studio Fief bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les montants indiqués sont donc ceux à payer, sans décomposition hors taxes et toutes taxes comprises. Si Studio Fief devient redevable de la TVA en cours de contrat, la TVA au taux légal s’ajoute aux prix pour les opérations dont elle est exigible à compter de cette date ; Studio Fief en informe le Client par écrit.

7.2. Rythme. Sauf échéancier différent au devis : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison. Les travaux commencent après encaissement de l’acompte. Les prestations récurrentes sont facturées chaque mois, ou selon le rythme prévu au devis.

7.3. Règlement. Sauf autre délai prévu au devis, les factures sont payables par virement à réception, et au plus tard trente jours après leur date d’émission. Escompte pour paiement anticipé : néant. Le paiement est réputé fait à la date où les fonds sont mis à la disposition de Studio Fief.

7.4. Frais de tiers. Les frais et services de tiers engagés pour le compte du Client (impression, achat d’espace, licences) lui sont refacturés à leur coût, après son accord.

Article 8. Retard de paiement et suspension

8.1. Toute somme impayée à l’échéance produit de plein droit, dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture et sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

8.2. Le Client professionnel en retard doit aussi, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Studio Fief peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, si ses frais de recouvrement sont plus élevés.

8.3. En cas de retard de paiement, et dès qu’il est manifeste que le Client ne paiera pas à l’échéance, Studio Fief peut, après une mise en demeure restée sans effet huit jours, suspendre tout ou partie des prestations en cours (production, mise en ligne, campagnes, maintenance) jusqu’au paiement complet. Elle notifie la suspension par écrit. Les délais sont prolongés d’autant et les sommes échues restent dues. La suspension n’entraîne la suppression d’aucune donnée ni d’aucun site du Client.

Article 9. Prestations récurrentes

Les prestations récurrentes (accompagnement mensuel, présence technique, maintenance, gestion de campagnes) sont régies par un contrat-cadre ou, à défaut, par le devis. À défaut de stipulation : durée de douze mois, reconduction par accord écrit, préavis d’un mois avant l’échéance pour y mettre fin.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1. Principe. Les créations de Studio Fief sont protégées par le droit d’auteur. Tant que le prix n’est pas intégralement payé, Studio Fief en reste seule titulaire et le Client n’a aucun droit d’exploitation.

10.2. Identité visuelle, créations graphiques et contenus. Après paiement intégral, Studio Fief cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les créations retenues et listées au devis (logo, charte, supports, textes, visuels), pour les usages définis au devis, sur tous supports connus à la date du devis, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Le prix de la cession est compris dans celui de la prestation. Le Client peut ainsi déposer à son nom la marque correspondant au logo cédé.

10.3. Sites, applications et code. Studio Fief conserve la propriété du code source, de l’architecture et des développements. Après paiement intégral, elle concède au Client une licence d’utilisation non exclusive du site ou de l’application livré, pour ses propres besoins, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits. Conformément à l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, Studio Fief se réserve le droit de corriger les erreurs et de faire évoluer le code : toute modification, adaptation, correction ou reprise du code par le Client ou par un tiers suppose son accord écrit préalable. L’utilisation normale des fonctions d’administration livrées (ajout et modification de contenus, de pages, de produits) n’est pas une modification du code et reste libre. La cession des droits sur le code développé spécifiquement pour le Client, ou une licence étendue autorisant un autre prestataire à le reprendre, peut être prévue au devis ou par avenant, moyennant un prix distinct.

10.4. Livrables de conseil. Les audits, stratégies, plans et recommandations sont remis pour l’usage du Client dans son propre projet. Le Client peut les communiquer à ses prestataires pour leur mise en œuvre à son profit. Il ne peut ni les diffuser publiquement, ni les revendre, ni les réutiliser au profit d’un tiers.

10.5. Pistes non retenues, méthodes et outils. Les pistes, propositions et maquettes non retenues restent la propriété de Studio Fief. Studio Fief conserve ses méthodes, trames, gabarits, composants, modules et savoir-faire, développés indépendamment de la commande, qu’elle peut réutiliser librement ; lorsqu’ils sont intégrés à un livrable, le Client reçoit une licence non exclusive limitée à l’exploitation de ce livrable.

10.6. Fichiers sources. Sauf mention au devis, Studio Fief remet les fichiers finaux dans leurs formats d’usage. Les fichiers sources et de travail (fichiers de conception, calques, maquettes éditables) ne sont pas compris ; ils peuvent être cédés sur devis.

10.7. Éléments de tiers. Les polices, images de banques d’images, extensions, logiciels libres et services de tiers intégrés aux livrables restent soumis à leurs propres licences, dont le coût est à la charge du Client sauf mention contraire. Le Client s’engage à les respecter.

Article 11. Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, à la commande ou plus tard, Studio Fief peut citer son nom et son logo et présenter les réalisations une fois publiées (visuels, captures, extraits vidéo, adresse du site) sur son site, ses réseaux et ses supports commerciaux, sans divulguer d’information confidentielle. Elle peut ajouter sur le site livré une mention discrète « Réalisation Studio Fief », que le Client peut faire retirer. Pour une mission en sous-traitance ou en marque blanche, cette faculté suppose l’accord écrit du donneur d’ordre.

Article 12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre (données commerciales, techniques et financières, accès, stratégies, pistes créatives), ne s’en sert que pour exécuter la mission et ne les transmet qu’aux personnes qui en ont besoin, elles-mêmes tenues au secret. Cette obligation dure pendant la mission et deux ans après sa fin. Elle ne vise pas les informations publiques ou déjà connues, ni les communications imposées par la loi ou une autorité.

Article 13. Données personnelles

13.1. Studio Fief traite les données de ses interlocuteurs chez le Client pour la gestion de la relation, conformément à sa politique de confidentialité.

13.2. Lorsque la mission conduit Studio Fief à traiter des données personnelles pour le compte du Client (hébergement, maintenance, formulaires, newsletters, CRM, audiences publicitaires), le Client est responsable du traitement et Studio Fief son sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Une annexe « Données » précise l’objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, les types de données, les catégories de personnes, les sous-traitants ultérieurs et les éventuels transferts hors de l’Union européenne. Studio Fief s’engage notamment à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, à en assurer la sécurité et la confidentialité, à notifier toute violation sans délai et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, et à supprimer ou restituer les données en fin de mission, au choix du Client.

Article 14. Sous-traitance

Studio Fief peut confier tout ou partie des prestations à des prestataires qu’elle choisit, en règle de leurs obligations sociales et fiscales. Elle reste seule responsable envers le Client de leur bonne exécution. Si la sous-traitance implique des données personnelles du Client, l’article 13 s’applique.

Article 15. Responsabilité

15.1. Studio Fief est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit pas les résultats qui dépendent de tiers ou de facteurs qu’elle ne maîtrise pas : positionnement dans les moteurs de recherche, performance des campagnes, décisions des plateformes, trafic, chiffre d’affaires.

15.2. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le Client pour la commande concernée ou, pour les prestations récurrentes, pour les douze derniers mois. Elle ne répond pas des dommages indirects, comme la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de données non sauvegardées par le Client.

15.3. Le Client reste responsable des contenus qu’il fournit ou valide, notamment de leur conformité à la réglementation de son secteur.

Article 16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée prévient l’autre par écrit sans délai, et l’exécution est suspendue le temps de l’empêchement. Si celui-ci dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier la commande concernée par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 17. Résiliation

17.1. En cas de manquement grave d’une partie, notamment un défaut de paiement, l’autre partie peut résilier la commande de plein droit quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception qui vise le présent article et reste sans effet. Les prestations réalisées jusqu’à la date d’effet sont facturées et payables immédiatement.

17.2. Si le Client annule une commande en cours, il paie les prestations réalisées et les frais engagés, qui s’imputent sur l’acompte.

Article 18. Fin de mission et réversibilité

À la fin de la mission et après paiement intégral, Studio Fief remet les livrables et les accès nécessaires à leur exploitation, dans les limites de l’article 10. Le transfert d’un site ou d’une application vers un autre prestataire, et la licence étendue qu’il suppose, font l’objet d’un devis.

Article 19. Non-sollicitation

Pendant les prestations et douze mois après leur fin, le Client s’interdit, sauf accord écrit de Studio Fief, de solliciter pour l’embaucher, ou de contracter directement avec lui, tout salarié ou tout prestataire indépendant de Studio Fief ayant travaillé sur les prestations. En cas de manquement, il verse une indemnité forfaitaire égale à six mois de la dernière rémunération brute du salarié ou, pour un indépendant, à six fois ses honoraires mensuels moyens facturés à Studio Fief sur les douze derniers mois. La réponse d’une personne à une offre d’emploi publique n’est pas une sollicitation.

Article 20. Contrat conclu hors établissement avec une très petite entreprise

Si le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus, et que les prestations n’entrent pas dans le champ de son activité principale : il peut se rétracter pendant quatorze jours à compter de la conclusion, au moyen du formulaire joint ou de toute déclaration sans ambiguïté ; aucun paiement ne lui est demandé avant sept jours après la conclusion ; l’exécution ne commence avant la fin du délai de rétractation que sur sa demande expresse, écrite sur papier ou sur un support durable, et s’il se rétracte ensuite, il paie les prestations fournies jusqu’à sa décision, au prorata du prix total.

Article 21. Droit applicable et juridiction

21.1. Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

21.2. SI LE CLIENT A LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L’EXÉCUTION, À L’INTERPRÉTATION OU À LA FIN DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ ET EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES DE COMPÉTENCE D’ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT POUR LES LITIGES RELEVANT DE L’ARTICLE L. 442-1 DU CODE DE COMMERCE. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

Studio Fief, SAS au capital de 3 000 €. Siège social : 40 rue Boecklin, 67000 Strasbourg. RCS Strasbourg 102 497 609. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : contact@studiofief.com. Téléphone : 07 50 98 00 63.

Version du 02/11/2026.